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Expertises

Ancre 2

Droit des étrangers et de l'immigration

Le Cabinet accompagne les entreprises et les ressortissants étrangers, tant en conseil qu'en contentieux, dans les différents domaines du droit des étrangers et du droit de la nationalité. 

Droit de l'immigration professionnelle

Le Cabinet a développé une expertise reconnue en matière de droit de l'immigration professionnelle. Le Cabinet accompagne à ce titre les entreprises françaises et étrangères, mais également les ressortissants étrangers, dans la définition et la mise en oeuvre de leurs projets économiques en France (jeunes diplômés, salariés, travailleurs hautement qualifiés, salariés en mission, créateurs d'entreprise, investisseurs économiques, scientifiques-chercheurs,professions libérales, professions littéraires et artistiques, sportifs).

  • Assistance lors de la constitution du dossier d'introduction en France du ressortissant étranger et suivi des procédures d'instruction auprès des différentes autorités administratives (demande d'autorisation de travail auprès du service de la main d'oeuvre étrangère de la DIRECCTE ou des autorités consulaires, obtention du visa de long séjour "VLS-TS").

  • Assistance du ressortissant étranger souhaitant obtenir son premier titre de séjour, puis son renouvellement.

  • Défense des entreprises et des ressortissants étrangers dans les contentieux contre les décisions de refus d'autorisation de travail, de visa d'entrée en France et de titre de séjour. 

Droit au séjour en raison de la situation personnelle et familiale​

Le Cabinet accompagne également les ressortissants étrangers dans la constitution des dossiers de demande d'admission au séjour en raison de leur situation personnelle et familiale et dans le suivi des procédure auprès des différentes autorités administratives  : 

  • Demande de protection internationale (asile et protection subsidiaire) : Assistance lors de la constitution du dossier de demande d'asile et préparation à l'entretien à l'OFPRA et à l'audience à la CNDA ; Assistance des ressortissants placés en "procédure Dublin".

  • Admission au séjour au titre de la situation familiale : installation de la famille d'un ressortissant européen, regroupement familial, conjoint de français, étranger pacsé, parent d'enfant français, jeune étranger arrivé mineur, visiteur.  

  • Admission au séjour au titre de la situation personnelle : salarié, étudiant et stagiaire, étranger malade, parent d'enfant malade, retraité et conjoint de retraité.

  • Certificat de résidence pour un ressortissant algérien.

  • Carte de séjour pour un ressortissant européen.

  • Changement de statut et demande de carte de résident. 

  • Document de circulation pour les enfants mineurs étrangers.

Éloignement, interdiction du territoire français, rétention administrative et assignation à résidence

Le Cabinet intervient enfin auprès des juridictions administratives ("TA-Tribunal administratif" et "CAA-Cour Administrative d'Appel") et judiciaires ("JLD-Juge des libertés et de la détention" et "CA-Cour d'appel") contre les décisions portant refus de séjour et éloignement des ressortissants étrangers du territoire français : 

  • Défense des entreprises et des ressortissants étrangers dans les contentieux contre les décisions de refus d'autorisation de travail, de visa d'entrée en France et de titre de séjour.

  • Obligation de quitter le territoire français, assortie ou non d'un délai de départ volontaire (OQTF). 

  • Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF, prononcée par l'autorité préfectorale) et Interdiction du territoire français (ITF, prononcée par le juge pénal).

  • Arrêté de reconduite à la frontière. 

  • Arrêté portant transfert vers l'Etat membre européen responsable de la demande de protection internationale et, le cas échéant, de l'arrêté portant placement en fuite du ressortissant étranger.

  • Arrêté de placement en centre de rétention administrative ou d'assignation à résidence. 

Droit de la nationalité

Le Cabinet accompagne les ressortissants étrangers en situation régulière dans leurs démarches tendant à l'acquisition de la nationalité française :

  • Acquisition de la nationalité par déclaration (mariage avec un français, ascendant d'un français, frère/sœur d'un français) ou par naturalisation. ​

  • Réintégration dans la nationalité française. 

  • Nationalité française d'un enfant. 

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